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Conditions générales de vente

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Pétale bleue

1 PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS :

  1. 1.1 Nos créations, comme par exemple les prises de vues photographiques, les travaux rédactionnels, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu'intellectuelle, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
  2. 1.2 Dans le cas où nous cédons le droit de reproduction, celui-ci est concédé uniquement pour le nombre d'exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Le client n'acquiert aucune exclusivité par rapport à l'application de notre propriété intellectuelle.
  3. 1.3 Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d'auteurs.
  4. 1.4 La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu'il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d'autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu'il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. À cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
  5. 1.5 Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts, fixé forfaitairement à 15.000 € minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
  6. 1.6 Les projets auxquels il n'est pas donné suite par le client sont soumis à l'intégralité des dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.6.
  7. 1.7 Le client ne peut s'opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

2 OBJETS CONFIÉS À NOS SOINS :

  1. 2.1 Les objets à photographier ou quelque autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouvent en nos ateliers aux risques et périls du client. En d'autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. À cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale.
  2. 2.2 Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non reprise dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risques du client.

3 CONFORMITE DE L'EXECUTION :

  1. 3.1 Dans le cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l'utilisation du matériel (comme par exemple des fichiers, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré. Nous n'accepterons aucune demande de paiement pour ces réparations, réfactions ou corrections dans le cas où elles auraient été exécutées par le client ou par des tiers.

4 LIVRAISON :

  1. 4.1 Délais : nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d'accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts. Cette disposition s'applique notamment dans le cas de force majeure retardant ou suspendant la livraison des marchandises, ou du fait du non-respect par le client du planning prévu pour la remise des matériaux et/ou documents nécessaires ou pour renvoyer le bon à tirer.

5 QUALITÉ :

  1. 5.1 Nos photographies sont généralement livrées en format jpeg à une résolution de 300 dpi. Leur correction chromatique est effectuée sur nos matériels calibrés aux normes FOGRA 39 (impression offset feuille sur papier couché). Il appartient au client de s'assurer du rendu colorimétrique des photographies auprès de son prestataire pour leur reproduction. Digitalice® Images ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'un rendu de la photographie qui ne conviendrait pas au client. Sur demande, une épreuve au standard FOGRA 39 peut être livrée, moyennant un prix à convenir.
  2. 5.2 Réclamations : pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 10 jours ouvrés qui suivent le jour de la livraison. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n'ont pas la moindre valeur.

6 CESSION DE DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE :

  1. 6.1 La cession de droits de reproduction est expressément soumise aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
  2. 6.2 Les photographies mises à disposition par Digitalice® Images sont sa pleine propriété, le Client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation.
  3. 6.3 Les droits de copie pour archivage ou sauvegarde sont limités à une seule copie, quel qu'en soit le support (disque dur, CDRom, DVD, etc …), et à des fins de maquette uniquement, à l'exclusion de tous autres droits qui restent la propriété exclusive de Digitalice® Images. Le Client devra conserver le copyright (Digitalice® Images), le numéro d'identification associé à l'image, et toute autre information pouvant être incluse dans les champs IPTC des images. À l'expiration du droit de reproduction, le Client devra retirer et supprimer dans les meilleurs délais les fichiers de ses systèmes informatiques et de ses autres systèmes de stockage et s'assurer que ses sous-traitants font de même.
  4. 6.4 Le contrat de cession de droits est matérialisé par la facture, qui mentionne les références des photographies et l'usage auquel elles sont destinées (type de parution, nom de la parution, format de reproduction, tirage, zone géographique de diffusion) dans la mesure où ces informations sont connues de Digitalice® Images.
  5. 6.5 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l'article 6-4 ci-dessus, ouvre droit à dommages et intérêts, qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit d'une première utilisation isolée correspondante, et est constitutive d'une contrefaçon.
  6. 6.6 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en l'absence du règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive d'une contrefaçon.
  7. 6.7 L'utilisation des photographies à des fins autres que celles prévues au contrat, notamment avec des légendes sans rapport avec le sujet de la photographie, ou portant atteinte au droit des personnes ou des biens représentés, n'est pas autorisée.
  8. 6.8 Absence d'exclusivité : la cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est pas faite à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique.
  9. 6.9 Signature : toute reproduction, quelles que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation, doit obligatoirement (sauf accord écrit express de Digitalice® Images) être accompagnée de la mention « crédit photo Digitalice® Images » de la manière la plus lisible possible. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner une facturation supplémentaire des droits déjà perçus.
  10. 6.10 Fourniture de justificatifs : le Client s'engage à faire parvenir gracieusement à Digitalice® Images 2 exemplaires du document utilisant les photographies dans les 2 semaines qui suivent la parution.
  11. 6.11 Toute nouvelle utilisation de la photographie quel que soit le support, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.

7 PRIX :

  1. 7.1 Nos offres de prix sont valables un mois, la date de l'offre faisant foi, et pour autant que le client n'apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l'établissement du prix. Passé le délai de 1 mois, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s'ils ont été suivis d'une offre écrite.

8 MODALITÉS FINANCIÈRES :

  1. 8.1 Facturation : les frais de projet (tels que déplacements, tests de rédaction, prises de vue spécifiques, etc.), peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s'ils ne sont qu'une partie d'un ordre global. Les livraisons partielles sont facturées séparément.
  2. 8.2 Paiement : sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours après leur date d'émission. Les remises, rabais ou ristournes éventuels sont indiqués sur la facture. Les marchandises restent l'entière propriété de Digitalice® Images jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Le client est responsable du bon entreposage et de l'assurance des marchandises livrées.
  3. 8.3 Retard de paiement : si le client diffère le paiement d'une ou de plusieurs factures sans en avoir obtenu l'accord écrit de Digitalice® Images, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d'une mise en demeure par lettre recommandée, le client n'acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. En outre, nous serons fondés à exiger le paiement d'une pénalité de retard équivalente à trois (3) le taux d'intérêt légal au jour de la facture, cette pénalité étant applicable dès le lendemain de la date de règlement précisée sur la facture.

9 JURIDICTION :

  1. 9.1 Une dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été fixée par écrit et acceptée par nous.
  2. 9.2 Clause d'attribution de juridiction : en cas de contestation, que nous soyons vendeurs ou acheteurs, les juridictions de Lyon (69) seront seules compétentes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

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