1 PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS :
1.1 Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.
1.2 Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
1.3 Dans le cas où nous cédons le droit de reproduction, celui-ci est concédé uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.
1.4 Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteurs.
1.5 La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. À cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.
1.6 Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts, fixé forfaitairement à 15.000 € minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.
1.7 Les projets auxquels il n’est pas donné suite par le client sont soumis à l’intégralité des dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.6.
1.8 Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.
2 OBJETS CONFIÉS À NOS SOINS :
2.1 Les objets à photographier ou quelque autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouvent en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. À cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale.
2.2 Les objets remis en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non reprise dans les 10 jours ouvrés qui suivent leur usage, la restitution se fait par nos soins aux frais et risques du client.
3 CONFORMITÉ DE L’EXECUTION :
3.1 Le client reçoit pour approbation un « bon à tirer ». Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures, ces éléments constituant des corrections d’auteur. L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.
3.2 Les travaux, qui, en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
3.3 Dans le cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des fichiers, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré. Nous n’accepterons aucune demande de paiement pour ces réparations, réfactions ou corrections dans le cas où elles auraient été exécutées par le client ou par des tiers.
4 LIVRAISON :
4.1 Délais : nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts. Cette disposition s’applique notamment dans le cas de force majeure retardant ou suspendant la livraison des marchandises, ou du fait du non-respect par le client du planning prévu pour la remise des matériaux et/ou documents nécessaires ou pour renvoyer le bon à tirer.
4.2 Quantités : à moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum en plus ou en moins que la quantité commandée. Il est convenu que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui provient de la nature même de nos activités.
4.3 Assurance : les marchandises, même vendues franco de port et d’emballage, voyagent aux risques et périls du client. Il est donc de sa responsabilité d’émettre toutes réserves jugées utiles par lui auprès du transporteur, seul responsable.
5 QUALITÉ :
5.1 La conformité exacte des teintes à reproduire et la reproductibilité à l’identique d’un tirage à un autre ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail et aux usages de la profession doit être admise.
5.2 Réclamations : pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 10 jours ouvrés qui suivent le jour de la livraison. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.
6 PRIX :
6.1 Nos offres de prix sont valables un mois, la date de l’offre faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 1 mois, nous sommes autorisés à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.
7 MODALITÉS FINANCIÈRES :
7.1 Facturation : les frais de projet (tels que déplacements, maquettes en blanc, prises de vue spécifiques, etc.), peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais d’établissement (maquettes, fichiers, outillages, etc.), lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir. Les livraisons partielles sont facturées séparément.
7.2 Paiement : sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours après leur date d’émission. Les remises, rabais ou ristournes éventuels sont indiqués sur la facture. Les marchandises restent l’entière propriété de Digitalice® Solutions jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le client est responsable du bon entreposage et de l’assurance des marchandises livrées.
7.3 Retard de paiement : si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures sans en avoir obtenu l’accord écrit de Digitalice® Solutions, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. En outre, nous serons fondés à exiger le paiement d’une pénalité de retard équivalente à trois (3) fois le taux d’intérêt légal au jour de la facture, cette pénalité étant applicable dès le lendemain de la date de règlement précisée sur la facture.
8 JURIDICTION :
8.1 Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit et acceptée par nous.
8.2 Clause d’attribution de juridiction : en cas de contestation, que nous soyons vendeurs ou acheteurs, les juridictions de Lyon (69) seront seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.